Taxes et participations

 Retrouvez ci-dessous une présentation succinte et non exhaustive des taxes et participations financières applicables sur le territoire de la commune d’Oyonnax.


Taxe Locale d'Equipement (TLE)

TLE, article 1585A s du code général des impôts)
Elle constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les constructions et s’applique sur toute construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de toute nature. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. Elle est calculée selon une formule qui combine la valeur du terrain, la surface hors œuvre nette, la surface du terrain et un taux allant de 1 à 5% déterminé par le conseil municipal.

Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)

Elle est affectée au financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Son institution et son taux relèvent du Conseil général.

Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Elle s’applique à toutes constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments de toute nature. Elle est affectée au financement de la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non du département. Son institution et son taux relèvent du Conseil général.

La redevance d’archéologie préventive

Elle s’applique à toutes constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments de toute nature sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à 3000 m². Elle est affectée au financement d’un établissement public national ayant en charge la mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive. Elle a été instituée par une loi et son montant est de 0,32€/m² Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction.

Participation pour le raccordement à l’égout public (PRE)

Elle s’applique à toutes créations de nouveaux logements (constructions neuves, aménagements de bâtiments existants, transformation d’anciens ateliers en logements, etc.). Elle est motivée par l’économie que réalisent les propriétaires des immeubles raccordés à l’égout public en n’ayant pas à créer un système d’assainissement autonome (fosse septique). Elle s’applique indépendamment des travaux de branchements à réaliser et est affectée au financement du réseau d’assainissement de la commune. Elle est instituée par le conseil municipal qui en détermine également le montant.

Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

Le règlement du plan local d’urbanisme impose la création d’un nombre de places de stationnement nécessaires pour chaque type d’opération. Ces places de stationnement doivent être créées sur le terrain d’assiette de l’opération, ou faire l’objet d’une concession à long terme dans un parc public ou privé à proximité.
À défaut et selon les conditions définies dans une délibération du conseil municipal, le pétitionnaire peut être assujetti à payer une participation pour non réalisation d’aires de stationnement. Elle est affectée au financement de parcs publics de stationnement. Elle est instituée, ainsi que son montant, par délibération du Conseil municipal.

Participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, qui par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.

La cession gratuite de terrains

Elle s’applique dans le cas de création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. Elle est limitée à 10% de la superficie du terrain objet de la demande. Elle a pour objet l’élargissement, le redressement ou la création de voies publiques

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
- les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ;
- les enseignes ;
- les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
La Ville d'Oyonnax, pour permettre à chaque activité de s'afficher, exonère les enseignes de moins de 7m² et offre également une exonération des enseignes non scellées a sol jusqu'à 12m². Enfin elle applique un tarif réduit de moitié jusqu'à 20m².

 

FIN DU FAQ

 

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