J'amènage mon garage

 

La transformation de votre garage en pièce supplémentaire pour votre logement est soumise à déclaration préalable.

Votre demande devra être adressée au service urbanisme en 4 exemplaires, 5 si votre projet est situé dans le périmètre des monuments historiques, à l’aide des formulaires ci-dessous :

Formulaire DP si vos travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Formulaire DP dans les autres cas : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml

Le règlement en vigueur sur le territoire communal impose d’avoir pour chaque logement 2 places de stationnement.

A ce titre, lorsque votre garage est supprimé vous devez être en mesure de faire état de l’existence de ces places sur votre terrain ou dans un rayon de 150 m (le stationnement public n’est pas pris en compte).

Une fois déposé, votre dossier sera instruit dans le délai de 1 mois (sauf majoration).

Ces informations sont données à titre indicatif, le service urbanisme est à votre disposition pour discuter des détails de votre projet et vous orienter dans votre démarche.

 

Hôtel de Ville 126, rue Anatole France à OYONNAX

Horaires d’ouverture :
Le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h sur RDV
Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h30 sans RDV
Tél. : 04 74 81 27 27

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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