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 Pour les nouvelles constructions

-    Si la surface de plancher créée est supérieure à 20m² le dépôt d’un permis de construire est nécessaire.

Formulaire PC : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

Formulaire PC maison individuelle :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Nombre d’exemplaires à fournir : 5 en règle générale.

Délai d’instruction : 2 mois pour les permis de construire maisons individuelles et 3 mois dans les autres cas (sauf majoration).

 

-       Si la surface de plancher est inférieure à 20m², une déclaration préalable suffit.

Formulaire DP si vos travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Formulaire DP dans les autres cas :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml

Nombre d’exemplaires à fournir : 4 en règle générale et 5 si votre projet est situé dans le périmètre des monuments historiques (lien vers le plan du périmètre).

Délai d’instruction : 1 mois (sauf majoration).

 

Modèle de pièces : plans de masse, de situation, de coupes horizontale et verticale, l'insertion graphique de façade.

Lien vers la page aide à vos démarches et le formulaire récapitulant les taxes, participations, etc.

 

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