Je divise mon terrain

 

Lorsque vous divisez une parcelle dans le but de construire, deux procédures peuvent être applicables :

Le permis d’aménager en cas de création de voies ou d’espaces communs ou la déclaration préalable dans les autres cas.

L’appui d’un géomètre s’avère souvent nécessaire.

Vous pouvez toutefois récupérer les formulaires de demande ci-dessous :

Formulaire PA : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

Formulaire DP : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1995.xhtml

Ces informations sont données à titre indicatif, le service urbanisme est à votre disposition pour discuter des détails de votre projet et vous orienter dans votre démarche.

Hôtel de Ville 126, rue Anatole France à OYONNAX

Horaires d’ouverture :
Le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h sur RDV
Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h30 sans RDV
Tél. : 04 74 81 27 27

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

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